Suite à la décision de justice dans l’affaire l’opposant à l’UFC-Que Choisir (lire ici) le fournisseur d’accès Free a dû modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) ce qu’il a fait en date du 7 avril dernier. La principale modification concerne l’apparition des frais de résiliation, qui remplacent les (abusifs) frais d’activation à perception différée. Les nouveaux frais de résiliation sont donc de 49 euros.

 

La prise en compte de l’ancienneté (discrètement) supprimée
La société en a profité pour supprimer en douce le système de fidélisation qui concernait ces frais, alors que rien ne l’y obligeait. Le montant de 49 euros est donc fixe, et non plus dégressif. Rappelons que le fournisseur avait déjà modifié le calcul de ces frais lors du lancement de la Freebox Revolution, chaque mois d’ancienneté ne donnant plus droit à 3 euros de réduction mais seulement 1,50 euro.

 

Free a également appliqué d’autres points de la décision de justice (choix du mode de paiement, date de prise en compte de la résiliation, …). Ces nouvelles CGV s’appliquent à tous les nouveaux clients depuis le 7 avril. Les anciens abonnés doivent eux les accepter dans leur espace client. Ce qui est obligatoire pour profiter des appels illimités vers les téléphones fixes d’Algérie, nouvellement inclus dans l’offre Freebox.