Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a donné raison à l’association UFC-Que Choisir dans sa procédure lancée en mars 2010 à l’encontre de Free concernant des clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente de son offre triple-play (internet, téléphone et télévision).
Frais d’activation, ou de résiliation ?
Par conséquent le fournisseur d’accès doit «supprimer de ses conditions générales de vente de son offre [… ] de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou/et illicites». Il s’agit notamment des fameux «frais d’activation à perception différée» dans lesquels le tribunal a reconnu des frais de résiliation déguisés, ou des frais supplémentaires imposés au client choisissant le paiement par chèque ou carte bancaire, Free incitant fortement ses abonnés à choisir le prélèvement automatique.
Des efforts, mais pas assez
Le tribunal reconnaît aussi l’effet de l’action menée par l’UFC-Que Choisir dans la décision de Free de mettre fin à certaines clauses irrégulières avant même le jugement : « Si les demandes de l’association demanderesse sont pour partie devenues sans objet, il n’en demeure pas moins que son action a permis d’atteindre son objectif de prévention et de protection des consommateurs ».
Par conséquent Free a été condamné à verser 50 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages et intérêts. Et ce n’est pas la première fois : le fournisseur avait déjà perdu face à l’association en 2006 et sanctionné pour 32 clauses abusives.