Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi 7 février 2012 Free pour pratiques commerciales trompeuses. Le fournisseur d’accès devra payer une amende de 100 000 euros et verser 40 000 euros de dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir qui était à l’origine de la plainte. Le litige date de 2005 et concerne l’offre d’accès ADSL de Free proposée en zones non-dégroupées.

 

Dès cette année l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait reçu de nombreux témoignages de clients se plaignant d’un faible débit. Il s’avère que plus de 80% des 1,7 millions d’abonnés à Free à cette époque disposait d’un débit inférieur à 5 Mbits/s, bien loin des 28 Mbits/s annoncés par le fournisseur d’accès dans ses publicités. L’association avait ensuite porté plainte en 2007.

 

Une enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avait alors conclu que Free avait « mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés » sur son forfait illimité, afin de « contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique« .

Dans les zones non dégroupées les opérateurs n’installent pas leurs propres équipements dans chaque central téléphonique et utilisent donc, de façon plus ou moins importante, l’infrastructure de France Télécom-Orange et notamment de la bande passante. Cette utilisation à un coût, que Free essayait de contenir en limitant le débit proposé à ses clients non-dégroupés sans les informer.

 

Il faut aussi remarquer que si aujourd’hui les abonnés dégroupés représentent plus de 90% du nombre total d’abonnés, ce n’était pas le cas il y a quelques années. Au 31 décembre 2004 seuls 53,2% des clients ADSL étaient dégroupés.

Le fournisseur d’accès n’a pas encore indiqué s’il fera appel de la décision du tribunal correctionnel.